Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques
Article 35
Versions de la disposition
35. Dans un habitat du poisson, une personne ne peut construire un pont que conformément aux conditions suivantes:
1° le pont ne doit pas rétrécir la largeur de l’habitat de plus de 20%, largeur qui se mesure à partir de la limite du littoral;
2° les structures de détournement, telles les canaux, digues ou caissons, ne doivent pas obstruer le passage du poisson ni rétrécir la largeur de l’habitat de plus du tiers, largeur qui se mesure à partir de la limite du littoral;
3° les canaux désaffectés, utilisés lors du détournement des eaux de l’habitat, doivent être remblayés.
35. Dans un habitat du poisson, une personne ne peut construire un pont que conformément aux conditions suivantes:
1° le pont ne doit pas rétrécir la largeur de l’habitat de plus de 20%, largeur qui se mesure à partir de la limite naturelle des hautes eaux;
2° les structures de détournement, telles les canaux, digues ou caissons, ne doivent pas obstruer le passage du poisson ni rétrécir la largeur de l’habitat de plus du tiers, largeur qui se mesure à partir de la limite naturelle des hautes eaux;
3° les canaux désaffectés, utilisés lors du détournement des eaux de l’habitat, doivent être remblayés.
